Conditions Générales de Vente
Régissant l'ensemble des offres de formations professionnelles, accompagnements, e-learning et prestations de conseil dispensées par REACHING TARGET.
Article 1. Présentation de l'Organisme
REACHING TARGET est un organisme de formation professionnelle et cabinet de conseil et d'accompagnement dont le siège social est établi au 14, rue des sarments 31820 PIBRAC (France), sous la raison sociale Reza FAZLOLLAHI (SIREN 539 263 038).
REACHING TARGET développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ou sous forme de classes virtuelles, ainsi que des formations mixtes (« blended learning ») associant le présentiel et le distanciel. REACHING TARGET réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations étant ci-après dénommé « l’Offre de services »).
Article 2. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de REACHING TARGET par tout client professionnel, entreprise, collectivité ou particulier (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande ou de signer une convention ou un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de REACHING TARGET, prévaloir sur les présentes conditions. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations préalables suffisants pour s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 3. Prestations d'Étude & Conseil Opérationnel
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière préalable. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation est versé à la signature.
Pour ces missions, REACHING TARGET facture le temps des consultants soit au temps passé (taux journalier d'intervention), soit au forfait. Les frais techniques, de déplacement et logistiques engagés pour l’exécution de la mission sont à la charge du Client à leur prix coûtant (majorés de frais de gestion forfaitaires de 15 % sauf stipulation contraire dans la proposition).
Article 4. Formations en Présentiel & à Distance
4.1 Formations Interentreprises
Le règlement du prix de la formation est à effectuer comptant à l'inscription à l'ordre de Reza FAZLOLLAHI. Les prix sont indiqués hors taxes (les prestations de formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du Code du travail étant exonérées de TVA).
Remplacement : REACHING TARGET permet le remplacement d’un participant empêché par un collaborateur au profil équivalent sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la session (au-delà, une indemnité forfaitaire de 50 € est appliquée).
Nombre de participants : En cas de nombre insuffisant de participants garantissant la qualité pédagogique, REACHING TARGET se réserve le droit d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnité.
4.2 Formations Intra-Entreprise
Les formations intra-entreprise sur mesure font l'objet d'une convention spécifique. Sauf mention expresse différente, un acompte minimum de 20 % est exigé lors de la signature du bon de commande.
Article 5. Formations en E-Learning
Les formations en E-learning s'effectuent via des accès sécurisés aux modules en ligne.
- Durée de validité : Les clés d'accès sont concédées pour une durée de 12 mois à compter de la confirmation d'accès.
- Caractère nominatif : Les identifiants (login et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels ; ils ne peuvent être ni cédés ni partagés.
- Disponibilité & Assistance : REACHING TARGET met à disposition une plateforme disponible 24h/24 et 7j/7 (hors opérations de maintenance) ainsi qu'une assistance joignable de 9h à 18h les jours ouvrés.
Article 6. Documents Contractuels & Prise en Charge
6.1 Convention & Attestations : Pour toute action de formation, une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi selon les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue de la session.
6.2 Règlements OPCO / FAF : En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF), il appartient au Client de déposer son dossier avant le premier jour de formation et de fournir l'accord de prise en charge à REACHING TARGET. Si la prise en charge est partielle ou refusée, la somme due est directement facturée au Client.
6.3 Barème d'Annulation par le Client : En cas de report ou d'annulation d'une session planifiée :
- Notification à plus de 30 jours ouvrés : aucune indemnité compensatrice.
- Notification entre 15 et 30 jours ouvrés : 30 % des honoraires restent dus.
- Notification à moins de 15 jours ouvrés : 70 % des honoraires restent dus.
- Absence le jour J : 100 % de la session est facturée.
Article 7. Facturation & Modalités de Règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
Retards de paiement (Code de Commerce) :
Tout retard de règlement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce).
Article 8. Propriété Intellectuelle & Droits d'Usage
REACHING TARGET conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, méthodologies, supports de formation (papiers, numériques, audiovisuels) et outils pédagogiques mis à la disposition des stagiaires. Le Client s'interdit d'exploiter, dupliquer, commercialiser ou diffuser ces contenus auprès de tiers sans accord préalable écrit.
Article 9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données nominatives des stagiaires collectées sont indispensables à la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des formations (art. L. 6353-9 du Code du travail). Elles sont conservées pendant les délais légaux de contrôle. Conformément au RGPD, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement auprès de REACHING TARGET (14, rue des sarments 31820 PIBRAC ou par courriel : contact@reachingtarget.com).
Article 10. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une conciliation amiable.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.